Conditions générales

SYNTHESE

L'application "SE COUCHER MOINS BETE IMAGES" est proposée à ses utilisateurs par la société AZURGATE en vertu d'un droit de licence limité, personnel, temporaire et non exclusif.

L'application permet à ses utilisateurs de proposer des anecdotes tirées d'images de toute nature (photographies, illustrations, dessins…). Pour ce faire, chaque utilisateur doit rédiger une anecdote et soumettre une image correspondante.

Le fait de soumettre une image dans le cadre de l'application "SE COUCHER MOINS BETE IMAGES" emporte un droit de licence sur l'image au profit de l'éditeur de l'application lui permettant d'exploiter l'image au sein de l'application et sur tout support.

Les utilisateurs doivent soumettre des images qui leur appartiennent ou sur lesquelles ils détiennent des droits de licence. La soumission d'une image ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.


DETAIL

Préambule
1. Présentation de l'application Se Coucher Moins Bête Images
2. Conditions d'utilisation
3. Licence d'utilisation de l'Application
4. Soumission d'une anecdote
5. Restrictions d'usage
6. Propriété intellectuelle
7. Droits du fournisseur de l'Application
8. Exclusion de responsabilité
9. Limitation de garantie
10. Suspension de l'Application
11. Mentions légales
12. Loi applicable et juridiction compétente
13. Droits de propriété intellectuelle

L'application pour smartphone "SE COUCHER MOINS BETE IMAGES" (ci-après l'"Application") est un logiciel édité par la société AZURGATE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro 510 903 51 RCS Bandol, dont le siège social est sis 3 place Lucien Artaud 83150 BANDOL, représentée par son Président, Monsieur Philippe ROCHETEAU (ci-après "AZURGATE" ou "Nous").

L'Application permet à ses utilisateurs de prendre connaissance d'anecdotes portant sur des thèmes divers et variés, ainsi que de soumettre eux-mêmes à AZURGATE des anecdotes reposant sur des images de tous genres (photographies, illustrations, dessins ou autres, ci-après les "Images") destinées à susciter la curiosité et la sagacité des autres utilisateurs.

L'utilisation de l'Application est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") définissant les relations entre les utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs" ou "Vous") et AZURGATE. Si Vous n'acceptez pas ces CGU, n'utilisez pas l'Application.

AZURGATE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. La dernière version des présentes CGU se trouve à l’adresse http://aide.scmb-images.fr, également accessible par un lien présent dans la page "Soumettre" de l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après la publication des CGU modifiées implique l'adhésion pleine et entière aux nouvelles CGU. Si Vous n'acceptez pas les CGU modifiées, alors Vous n'êtes plus autorisé à utiliser l'Application.

1. PRESENTATION DE L'APPLICATION "SE COUCHER MOINS BETE IMAGES"

L'Application est à ce jour disponible sur systèmes mobiles iOS, Android et Windows.

L'Application est fondée sur le principe désormais bien connu de l'application et du site internet "SE COUCHER MOINS BETE", qui proposent à leurs utilisateurs de "briller en soirée" grâce à une importante collection d'anecdotes étonnantes et surprenantes, portant sur les sujets les plus divers et variés (histoire, géographie, santé, animaux, arts, littérature, sport, sciences, etc.).

Cette fois, les anecdotes sont tirées d'Images soumises par les Utilisateurs. Chaque anecdote est donc illustrée par une Image qui doit présenter un lien direct avec le contenu de l'anecdote.

2. CONDITIONS D'UTILISATION

L'Application peut être utilisée par tout individu majeur ou tout individu mineur de plus de 13 ans si tant est que son représentant légal a accepté les présentes CGU.

L'utilisation de l'Application est conditionnée au respect scrupuleux des présentes CGU et en particulier des termes de la licence d'utilisation figurant à l'article 3 ci-dessous, ainsi que les lois et règlements applicables.

Les présentes CGU peuvent être résiliées à tout moment tant par AZURGATE que par Vous.

3. LICENCE D'UTILISATION DE L'APPLICATION

AZURGATE ne Vous accorde qu'un droit personnel, temporaire et limité d'utiliser l'Application en vertu d'un droit de licence explicité au présent article.

L'utilisation de l'Application ne Vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de ladite Application, qu'il s'agisse notamment du logiciel et des algorithmes servant de base à l'Application ou encore des éléments protégés qui constituent l'Application (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Ainsi, AZURGATE et ses concédants sont et restent les propriétaires exclusifs de tous les droits et titres relatifs à l'Application et notamment de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Vous reconnaissez que l'Application est protégée par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque déposée ou autre avis de propriété figurant au sein de l'Application.

En conséquence, Vous ne pouvez pas – et Vous vous interdisez de – reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments de l'Application, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable d'AZURGATE. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

Aucune disposition des présentes CGU ne Vous autorise à :

  • (i) copier, modifier ou créer des travaux dérivés à partir de l'Application ; 
  • (ii) distribuer, transférer, céder, concéder, prêter ou louer l'Application à un tiers ; 
  • (iii) décompiler ou désassembler l'Application ; ou 
  • (iv) rendre tant le contenu que les fonctionnalités de l'Application accessibles à des tiers non autorisés de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre d'une autre application ou d'un site internet.

Tout usage de l'Application qui ne serait pas conforme aux présentes CGU entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la présente licence et impliquera l'interdiction définitive d'utiliser l'Application à quelque titre que ce soit, sans préjudice de la possibilité pour AZURGATE d'engager des poursuites judiciaires afin d'obtenir une indemnisation au titre du dommage subi.

Toute réutilisation du contenu de l'Application, en particulier des anecdotes, sur un autre support (notamment dans le cadre d'une autre application ou d'un site internet) fera l'objet de poursuites judiciaires.

Sous réserve de votre respect des présentes CGU, AZURGATE Vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et gratuite Vous permettant de télécharger et d'installer une copie de l'Application sur un smartphone que vous possédez ou détenez ainsi que d'exécuter cette copie de l'Application uniquement à des fins personnelles et non commerciales. AZURGATE se réserve tous les droits afférents à l'Application qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes CGU.

L'Application ne peut être utilisée que sur les supports autorisés.

L'Application peut être mise à jour de temps à autres par AZURGATE. Vous vous interdisez de bloquer le processus de mise à jour de quelque manière que ce soit.

4. SOUMISSION D'UNE ANECDOTE

Pour pouvoir soumettre une anecdote destinée à être diffusée au sein de l'Application, Vous devez nécessairement fournir un nom d'utilisateur (ou "pseudo") ainsi qu'une adresse e-mail valide.

Vous devez ensuite rédiger votre anecdote, si possible en bon français et sans fautes d'orthographe, avec tous les détails nécessaires pour susciter l'intérêt des lecteurs et idéalement fournir des sources permettant de vérifier la véracité et l'exactitude de l'anecdote proposée.

Vous devez ensuite fournir une Image qui sera téléchargée depuis le dossier d'images de votre smartphone. Vous devez accepter que l'Application accède à ce dossier.

Comme indiqué ci-dessous à l'article 6 ("Propriété intellectuelle"), Vous devez fournir une Image sur laquelle Vous détenez l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et Vous vous interdisez de fournir une Image appartenant à un tiers.

Vous vous engagez à garantir et indemniser AZURGATE de toutes conséquences dommageables résultant de votre utilisation de l'Application et, en particulier, de la soumission d'une anecdote et/ou d'une Image qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

La soumission d'une anecdote implique votre consentement à la diffusion de ladite anecdote par AZURGATE au sein de l'Application, y compris le cas échéant sous une forme modifiée ou adaptée.

5. RESTRICTIONS D'USAGE

De manière générale, votre utilisation de l'Application doit de tous temps être conforme aux lois et aux règlements applicables, quel que soit le pays dans lequel Vous vous situez.

Vous vous engagez à faire un usage raisonnable de l'Application et Vous vous interdisez irrévocablement tout usage de l'Application qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. De même, Vous vous interdisez tout usage de l'Application qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'AZURGATE ou qui serait susceptible de causer un dommage à AZURGATE. Vous vous interdisez tout usage de l'Application qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique d'AZURGATE.

Votre fournisseur d'accès à internet ou votre opérateur téléphonique peut choisir de restreindre votre usage de l'Application s'il considère qu'il excède les limites d'un usage raisonnable de la bande passante mise à votre disposition. AZURGATE ne peut pas voir sa responsabilité engagée à ce titre, les prestataires que Vous avez choisis étant libres de fixer leur politique commerciale comme bon leur semble.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Comme indiqué ci-dessus, l'Application permet à ses Utilisateurs de soumettre des anecdotes illustrées par des Images et, par conséquent, de transmettre à AZURGATE des Images destinées à être diffusées par le biais de l'Application.

Vous ne devez transmettre à AZURGATE que des Images qui Vous appartiennent, c'est-à-dire sur lesquelles Vous détenez l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur.

La transmission des Images à AZURGATE signifie que Vous concédez à AZURGATE un droit d'utilisation non exclusif et gratuit de ces Images, comportant le droit de reproduction et le droit de représentation des Images, permettant à AZURGATE d'exploiter librement lesdites Images dans le cadre de l'Application ainsi que sur tout support futur, connu ou inconnu et notamment support numérique, magnétique, électronique, télématique, par téléchargement, vidéogramme, CD-ROM, DVD-ROM et leurs dérivés, disque, disquette, bande, listing, support papier ou dérivé, microfilm, etc., ainsi que par tout moyen de diffusion et de communication actuel et futur, connu ou inconnu à ce jour, notamment par réseau de télécommunications tel qu'internet, intranet, réseau de télévision numérique ou analogique, WAP, UMTS, 3G, 4G, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble et/ou par fibre optique, dans le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, comportant également un droit de sous-licence au profit de tiers partenaires d'AZURGATE.

Vous devez faire votre affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations vous permettant de transmettre une Image à AZURGATE dans le cadre de l'Application.

Ainsi, Vous vous interdisez de transmettre à AZURGATE des Images appartenant à des tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de ces derniers. Vous vous interdisez notamment de transmettre à AZURGATE des Images téléchargées sur internet ou des reproductions d'Images figurant dans des ouvrages ou sur tout autre support édité par des tierces personnes sans l'autorisation de ces derniers.

De même, Vous devez ne transmettre à AZURGATE que des Images reproduisant des objets libres de droit, relevant du domaine public ou créés par vous. Vous déclarez avoir conscience de l'existence de droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, dessins et modèles, brevets) sur des objets que Vous êtes susceptibles de prendre en photographie.

Tout envoi d'une Image sur laquelle figure une personne reconnaissable doit être effectué avec le consentement exprès et préalable de cette même personne, qui doit également avoir exprimé son accord en vue de la diffusion de son image et des attributs de sa personnalité sur internet, notamment par le biais de l'Application.

AZURGATE ne pourra pas voir sa responsabilité recherchée au titre de la diffusion d'Images que Vous lui avez transmises, y compris en cas de réclamation de tierces personnes. AZURGATE ne disposant pas de la faculté de vérifier l'existence de droits de propriété intellectuelle sur les Images que Vous lui transmettez, Vous vous engagez à relever AZURGATE indemne de toute conséquence dommageable, y compris pécuniaire, pouvant survenir en cas de transmission d'une Image donnant lieu à une réclamation ultérieure.

Dans l'hypothèse où une Image présente au sein de l'Application serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, sa présence ainsi qu'une preuve des droits auxquels il a été porté atteinte doivent être notifiés sans délais à AZURGATE par e-mail à l'adresse suivante : support-images@secouchermoinsbete.fr

AZURGATE fera alors ses meilleurs efforts pour analyser les éléments qui lui sont transmis et éventuellement supprimer l'Image litigieuse si la preuve est apportée que cette Image a été fournie en violation de droits de tiers. Dans ce cas, AZURGATE informera l'Utilisateur concerné de la réclamation qui lui a été adressée. Les coordonnées de l'Utilisateur ne seront communiquées au tiers notifiant que sur réquisition ou ordonnance judiciaire.

7. DROITS DU FOURNISSEUR DE L'APPLICATION

Lorsque Vous téléchargez l'Application à partir d'une plate-forme de téléchargement d'application éditée par un tiers (ci-après le "Fournisseur"), Vous reconnaissez et acceptez que les présentes CGU sont conclues entre Vous et AZURGATE, et non avec le Fournisseur, et que seule AZURGATE (et non le Fournisseur) est responsable de l'Application.

Le Fournisseur ne voit peser sur lui aucune obligation de fournir des prestations de maintenance ni des services d'assistance en ce qui concerne l'Application.

Dans la mesure autorisée par la loi, le Fournisseur n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'Application. L'ensemble des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables au non-respect de l'une quelconque des garanties est à la charge de AZURGATE.

Le Fournisseur n'est pas tenu de traiter vos réclamations ou les réclamations d'un tiers concernant l'Application ou votre possession et/ou utilisation de l'Application, y compris, sans que cela soit limitatif : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire ; et (iii) les réclamations faites en vertu de lois de protection des consommateurs et/ou de lois similaires.

Si un tiers affirme que l'Application ou votre utilisation de l'Application enfreint ses droits de propriété intellectuelle, AZURGATE sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et du rejet de cette plainte pour violation de la propriété intellectuelle dans la mesure requise par les présentes CGU.

Le Fournisseur ainsi que ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces CGU en ce qui concerne votre licence de l'Application, et, du fait de votre acceptation des termes et conditions des présentes CGU, le Fournisseur a le droit de faire appliquer ces CGU concernant votre utilisation de l'Application auprès de Vous en sa qualité de tiers bénéficiaire de ces dernières.

8. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

AZURGATE se borne à mettre l'Application à votre disposition, sans aucune reconnaissance de responsabilité quelle qu'elle soit.

AZURGATE n'assume aucune responsabilité au titre des contenus diffusés dans le cadre de l'Application, qui sont soumis par les Utilisateurs et eux seuls, à leurs risques et périls.

AZURGATE s'engage seulement à mettre en œuvre les moyens permettant de supprimer tout contenu (et notamment toute Image) qui porterait atteinte aux droits des tiers dans les conditions prévues à l'article 6 ("Propriété intellectuelle").

AZURGATE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects subis à l'occasion de l'utilisation de l'Application, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux. Dans tous les cas, la responsabilité de AZURGATE à votre égard ne pourra pas être supérieure à 10 (dix) euros toutes causes de préjudices confondues.

9. LIMITATION DE GARANTIE

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'Application Vous est proposée en l'état, sans aucune autre garantie ni expresse ni implicite de la part d'AZURGATE que celle prévue au présent article.

En particulier, AZURGATE ne fournit aucune garantie quant à la véracité ou à l'exactitude des anecdotes soumises par les Utilisateurs. AZURGATE ne voit non plus peser sur elle aucune obligation de vérifier l'exactitude des anecdotes soumises par les Utilisateurs.

AZURGATE demande aux Utilisateurs de fournir des liens hypertextes vers des sites internet permettant de donner du crédit aux propos étayés dans le cadre de chaque anecdote. AZURGATE ne pourra pas non plus se voir reprocher la diffusion d'une anecdote dont les sources seraient elles-mêmes inexactes.

AZURGATE ne voit peser sur elle aucune obligation de vérifier que les Images soumises par les Utilisateurs appartiennent à ces derniers ni ne violent les droits des tiers.

AZURGATE ne garantit pas que le fonctionnement de l'Application sera continu. AZURGATE ne sera pas tenue de permettre l'accès à l'Application en cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, manquements de des fournisseurs d'accès à Internet à leurs obligations.

10. SUSPENSION DE L'APPLICATION

AZURGATE peut, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement de l'Application pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit des Utilisateurs.

11. MENTIONS LEGALES

L'Application est éditée par la société AZURGATE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro 510 903 51 RCS Bandol, dont le siège social est sis 3 place Lucien Artaud 83150 BANDOL, représentée par son Président, Monsieur Philippe ROCHETEAU

Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l'adresse de notre siège social.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de Paris.

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques citées restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

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